LA FERME DE L ESCAILLE SA (Cheval33)
Société SA au capital de 62 000 euros
Siège social 27 CHEMIN DU CHAMP MAHAY 6941 DURBUY (Belgique) ;
Adresse de l’activité 21 BIS RUE JEAN PERRIN 33600 PESSAC (France)
N° de téléphone 05 56 43 02 90 Adresse du courrier électronique info@cheval33.fr
RCS de BORDEAUX n°.3120
N° TVA : FR41809321870
N° SIRET : 80932187000028
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.cheval33.fr
1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société.LA FERME DE L ESCAILLE SA D’ ALIMENTS, SUPPLEMENTS, LITIERES ET MATERIEL POUR CHEVAUX
2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société
LA FERME DE L ESCAILLE SA Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société LA FERME DE L ESCAILLE SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société LA FERME DE L ESCAILLE SA jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : www.cheval33.fr
• Par téléphone au (0033) 0556430290 du mardi au vendredi de 10h à 18h et le samedi de 10h à 16h
• Dans notre magasin 21 BIS RUE JEAN PERRIN 33600 PESSAC
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société LA FERME DE L ESCAILLE SA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.cheval33.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SystemPay de Banque Populaire.
L'envoi de la demande de débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande en ligne.
6 - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "ou vous même, ou un tiers autres que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien."
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier LA FERME DE L ESCAILLE SA, 21bis rue jean perrin 33600 Pessac, tel: 0556430290, info@cheval33.fr. votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguîté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courier élèctronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
FORMULAIRE DE RETRACTATION:
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat
A l'attention de LA FERME DE L ESCAILLE SA: 21 bis rue jean perrin 33600 Pessac tel: 0556430290 e-mail: info@cheval33.fr
Je vous notifie par la présente ma retractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous:
Commandé le:
Nom du consommateur:
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur: (uniqement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date:
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétratation avant l'expiration du délai de rétractation.
effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du present contrat, nous vous rembourseront tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison ( à l'exception des frais supplémenaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatroze jours à compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation du pésent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de piaement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce reboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyez ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
7- Garanties
Selon l'arrêté du 18 décembre 2014
Vous bénéficié d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 d coe de la consommation (si aucune de ces solutions n'est effective dans un delai d'un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement);
Vous serez dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion;
Ce même encadré rapelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellemnt consentie;
Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Aucun frais n'es a votre charge!
8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.cheval33.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai de 10 jous ouvrables ( 5 jours de préparation commande et 5 jours livraison).
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société LA FERME DE L ESCAILLE SA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LA FERME DE L ESCAILLE SA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société LA FERME DE L ESCAILLE SA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société LA FERME DE L ESCAILLE SA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.cheval33.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA FERME DE L ESCAILLE SA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LA FERME DE LESCAILLE SA.
13 - Données personnelles
La société LA FERME DE LESCAILLE SA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
14 - Archivage Preuve
La société LA FERME DE LESCAILLE SA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société LA FERME DE LESCAILLE SA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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